Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Familogy (ci-après dénommée « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») les services à domicile proposés, notamment les prestations de ménage et repassage.

 

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Familogy. Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

 

Article 3 – Prestations proposées

Familogy propose des services d’aide à domicile, comprenant notamment :
- Ménage régulier ou ponctuel ;
- Repassage à domicile ;

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client lors de la commande ponctuelle. Un devis détaillé peut être établi sur demande. Conformément à la réglementation en vigueur, un devis est obligatoire pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur à 100 euros TTC.

 

Article 4 – Modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, à la date et aux horaires convenus d’un commun accord.
Chaque intervention comprend 15 minutes de temps d'habillage, de déshabillage et de transport, incluses dans le temps de prestation convenu.
En cas d’empêchement, le Client s’engage à prévenir Familogy au moins 48 heures à l’avance. Toute annulation de dernière minute (moins de 24 heures) pourra donner lieu à la facturation totale ou partielle de la prestation prévue.

 

Article 5 – Devis

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable détaillé accepté par le Client. Ce devis précise la nature des prestations et les tarifs applicables. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

 

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont communiqués via devis ou indiqués sur notre site internet. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue par :
- Virement bancaire ;
- Prélèvement via l'Urssaf pour l'Avance immédiate de crédit d'impôt ;
- CESU préfinancé.

Toute prestation doit être réglée au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales.

 

Article 7 – Engagements du Prestataire

Familogy s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Nos intervenants sont formés et recrutés selon un processus rigoureux. Familogy est responsable de la qualité des prestations fournies. Toutefois, en cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécuter la prestation (maladie, incident grave), Familogy en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une solution alternative.

 

Article 8 – Engagements du Client

Le Client s’engage à :
- Mettre à disposition un environnement de travail sécurisé et adapté (produits ménagers usuels, matériel si besoin) ;
- Fournir toutes informations utiles pour la bonne réalisation des prestations ;
- Signaler tout incident ou insatisfaction dans un délai raisonnable (48 heures maximum).

 

Article 9 – Responsabilité et assurance

Familogy est assurée pour couvrir les dommages pouvant survenir lors de l’exécution des prestations. En cas de dommage causé par un intervenant, le Client doit en informer Familogy dans les 48 heures suivant la prestation. Familogy ne pourra être tenue responsable des incidents causés par l’utilisation de produits ou matériels fournis par le Client.

 

Article 10 – Résiliation

Le Client peut mettre fin aux prestations à tout moment, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. En cas de manquement grave, la prestation pourra être interrompue immédiatement.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par email à contact@familogy.fr.

 

Article 12 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à Familogy par écrit dans les 7 jours suivant la prestation concernée. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Familogy.

 

Article 13 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions resteront applicables. Familogy se réserve le droit de modifier les présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client.

Mention spéciale :

Familogy est agréée Services à la Personne, ce qui permet à ses clients de bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour les prestations réalisées à domicile, conformément à la législation en vigueur.